📅 Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025 (n° 23-10.060) 📚

En complément du carrousel sur les heures supplémentaires, il est intéressant de revenir sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 janvier 2025, rendu à propos du contingent annuel d’heures supplémentaires.

🔍 Rappel de la notion de contingent annuel :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixe le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut accomplir sur une année. Au-delà, l’employeur doit accorder une contrepartie obligatoire en repos.

📏 Limite d’heures à appliquer par l’employeur :

Une limite réglementaire fixe à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires (décret de décembre 2004).
Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir un nombre d’heures différent.

Ces dispositions sont issues de la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789), qui a modifié le régime du contingent annuel :
– Suppression de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour les heures supplémentaires au-delà du contingent.
– Application du nombre maximum d’heures fixé par accord pour déterminer le droit à la contrepartie en repos.

⚖️ Problématique de l’arrêt :

Un salarié demandait le respect du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective des transports routiers (accord de branche de décembre 1950), antérieur à la réforme de 2008. La Cour devait décider si l’employeur devait appliquer ces dispositions conventionnelles, même si elles sont antérieures à la réforme de 2008.

🏛️ Réponse de la Cour de cassation :

Oui, les dispositions conventionnelles de branche s’appliquent, quelle que soit leur antériorité à la loi de 2008. En l’espèce, les dispositions de la convention collective des transports routiers restent applicables après l’entrée en vigueur de la réforme de 2008.

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