Cette mesure, annoncée lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, devient effective au 1er avril 2025 aprÚs la parution du décret correspondant (décret 2025-160 du 20 février 2025 ; JO 21/02/2025).
Jusquâici, les indemnitĂ©s journaliĂšres (IJ) versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale en cas de maladie Ă©taient calculĂ©es en fonction du salaire journalier de base, lui-mĂȘme fixĂ© selon les salaires des 3 mois prĂ©cĂ©dant lâarrĂȘt, dans la limite dâun montant Ă©gal Ă 1,8 SMIC (article L 323-4 et R 323-4 alinĂ©a 5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale).
Ce plafond est dĂ©sormais abaissĂ© Ă 1,4 SMIC. đ
Quelles sont les incidences de cette mesure ?
đ» La baisse du plafond maximal du salaire de rĂ©fĂ©rence fait mĂ©caniquement baisser le montant maximum de lâIJ journaliĂšre, qui passe de 53,31 ⏠à 41,47 âŹ.
đ„ La baisse des indemnitĂ©s journaliĂšres va impacter les salariĂ©s qui, nâayant pas droit au complĂ©ment de salaire employeur, soit parce quâils nâont pas lâanciennetĂ© de 1 an requis par la loi, soit parce quâils ne remplissent pas les conditions fixĂ©es par la convention collective, vont percevoir des IJ moindres.
đą Les employeurs qui maintiennent le salaire en cas de maladie, soit par application de la loi, soit par application de la convention collective, vont devoir augmenter le montant de leur prise en charge.
đ° Les rĂ©gimes de prĂ©voyance pourraient rĂ©percuter Ă terme sur les cotisations Ă payer cette hausse des contributions employeurs.
Ă noter : les assurĂ©s en cours dâindemnisation Ă la date du 1er avril 2025 ne seront pas concernĂ©s, car les IJ visĂ©es par le dĂ©cret sont celles liĂ©es aux arrĂȘts de travail dĂ©butant au 1er avril 2025.
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