đź“ś Article L1237-5 du Code du travail
👉 La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 70 ans. C’est la situation de mise à la retraite d’office.
🔑 Avant 70 ans :
Entre 67 et 70 ans, l’employeur peut proposer la mise à la retraite au salarié, qui peut la refuser.
âť“ La question :
Si un salarié est engagé après avoir atteint l’âge légal de départ volontaire à la retraite, l’employeur peut-il mettre fin à son contrat à ses 70 ans ?
đź’ˇ Les faits :
Un délégué général fait valoir son droit au départ volontaire à la retraite à 63 ans. Il est ensuite réengagé comme directeur à temps partiel. À ses 70 ans, l’association lui notifie sa mise à la retraite d’office. Le salarié conteste cette rupture, estimant que son statut de retraité rendait ce motif irrecevable.
⚖️ La décision :
Dans son arrêt du 27/11/2024 (n°22-13.694), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que :
✔️ L’employeur peut mettre à la retraite d’office un salarié âgé de 70 ans si, lors de son engagement, il avait moins de 70 ans.
❌ Si le salarié avait plus de 70 ans au moment de son engagement, l’âge ne peut constituer un motif de rupture.
🔍 À retenir :
L’âge de mise à la retraite (70 ans) est un motif valable uniquement pour les salariés engagés avant d’avoir atteint cet âge.
#droitdutravail #retraite #jurisprudence #rh
