Les notions d’invalidité et d’inaptitude sont distinctes, mais la reconnaissance de l’invalidité d’un salarié peut néanmoins avoir des conséquences sur son contrat de travail. 📄
👷 Invalidité
Un salarié est considéré invalide, au sens du régime général de la Sécurité sociale, si, après un accident de la vie privée ou une maladie d’origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 66 % (2/3), pour un travail quelconque, et non uniquement celui qu’il exerçait (Articles L341-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).
L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte :
✅ de la capacité de travail restante,
✅ de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales,
✅ de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
Est considéré comme invalide l’assuré qui n’est pas en mesure de se procurer un salaire supérieur au tiers (33 %) de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie et travaillant dans sa région.
La Sécurité sociale classe les personnes invalides (avis du médecin-conseil de la caisse) en 3 catégories :
1️⃣ Invalides capables d’exercer une activité rémunérée.
2️⃣ Invalides incapables d’exercer une profession quelconque.
3️⃣ Invalides nécessitant une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
👨⚕️ Inaptitude
Un salarié est déclaré inapte lorsqu’une maladie ou un accident (professionnelle ou non) l’empêche de reprendre son poste.
👉 Cette décision prise par le médecin du travail, peut inclure des recommandations en vue d’un reclassement (Article L4624-4 du Code du travail).
Si le salarié est reconnu invalide pendant la suspension de son contrat de travail :
➡️ Deux cas de figure :
1️⃣ Le salarié informe l’employeur de sa mise en invalidité et manifeste sa volonté de ne pas reprendre son emploi. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite de reprise immédiatement, mais uniquement à la fin de l’arrêt de travail.
2️⃣ Le salarié informe l’employeur de sa mise en invalidité sans se prononcer sur la reprise. L’employeur doit alors organiser une visite de reprise dès réception de l’information.
💡 La chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette obligation dans ses arrêts du 4 septembre 2024 (n°22-23.648) et du 25 janvier 2011 (n°09-42.766).
⚠️ Absence de visite de reprise organisée par l’employeur :
Le contrat de travail demeure suspendu, même si le salarié ne justifie pas son absence par des arrêts de travail. Cependant, l’absence de visite n’ouvre pas droit à une réparation automatique. Le salarié doit prouver un préjudice spécifique, comme la perte d’un poste compatible avec son état de santé.
🧐 Prudence : la manifestation de volonté du salarié lors de la mise en invalidité est cruciale pour éviter le risque de litige.
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