Cela est parfois oublié, mais dans une association, ce sont les statuts qui déterminent qui peut sanctionner et licencier.
⚖️ Pourquoi ?
Parce qu’à défaut de délégation de pouvoirs expressément prévue, seuls les statuts indiquent l’organe compétent. Les statuts peuvent ainsi prévoir que ce pouvoir revient au Président ou au Conseil d’administration.
đź’ˇ Et pour la rupture conventionnelle ?
La question a été tranchée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-15046) :
- Le Président avait délégué à sa directrice le soin de signer la rupture conventionnelle d’une salariée.
- La rupture avait été homologuée par l’administration.
- Pourtant, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier la rupture en licenciement sans cause.
🔍 Le verdict ?
- Les statuts conféraient au seul Président le pouvoir de régulariser les lettres de licenciement.
- Les délégations internes ne permettaient à la directrice que de préparer les procédures.
- Résultat : la rupture conventionnelle a été requalifiée en licenciement sans cause, avec versement des indemnités associées.
💸 Morale de l’histoire : La facture peut être lourde ! 🛑
VĂ©rifiez ce point en amont avant de signer une rupture conventionnelle dans une association.
