Le 27 juin dernier, nous évoquions l’émergence possible d’un nouveau droit de la défense des salariés : le droit de se taire.
👉 Tout est parti de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC n° 25-11.250) transmises le 20 juin 2025 par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
📌 Les faits :
Une salariée, licenciée pour faute grave, soutenait que son employeur aurait dû, lors de l’entretien préalable, l’informer de son droit de se taire. À défaut, selon elle, ses droits de la défense (garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) étaient méconnus.
⚖️ La décision du Conseil Constitutionnel était donc attendue avec impatience.
C’est désormais chose faite ! ✅
Le 19 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision :
➡️ Les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution, même si elles ne prévoient pas l’information du salarié de son droit de se taire.
➡️ Autrement dit, l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de ce droit au cours de l’entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.
🔎 Et vous, pensez-vous que le droit du travail devrait évoluer vers une protection renforcée du salarié lors de l’entretien préalable ?
