À l’heure où le Parlement de l’Union européenne envisage une directive visant à mieux encadrer les conditions de travail des stagiaires dans l’ensemble de l’UE, la Cour de cassation vient rappeler une règle essentielle… et souvent mal comprise.
📅 Arrêt du 7 janvier 2026 (n°24-12224)
➡️ La durée d’un stage effectué dans une même entreprise est strictement limitée à 6 mois par année d’enseignement.
🔎 Cette règle, issue de l’article L.124-5 du Code de l’éducation, vise un objectif clair :
⚖️ préserver l’équilibre entre temps d’enseignement et temps de stage,
🚫 éviter toute confusion entre stagiaire et salarié,
🛑 et prévenir les situations de stages “à rallonge”.
🧑🎓 Les faits
Dans l’affaire jugée, un étudiant avait réalisé 3 stages consécutifs dans la même entreprise, dont :
- 2 stages de 6 mois chacun,
- au titre de deux établissements scolaires différents,
- sur une seule et même année d’enseignement.
👉 La Cour d’appel, saisie d’une demande de requalification en contrat de travail, avait estimé que ces deux stages pouvaient être dissociés, puisqu’ils relevaient de deux écoles distinctes.
⚖️ La position de la Cour de cassation
❌ Raisonnement censuré.
La Haute juridiction rappelle un principe fondamental :
📌 Peu importe le nombre d’établissements scolaires.
📌 Ce qui compte, c’est la durée cumulée des stages dans la même entreprise sur une année d’enseignement.
➡️ Dès lors que cette durée dépasse 6 mois, la relation aurait dû être requalifiée en CDI.
📣 À retenir
Cet arrêt est un signal clair adressé à tous les acteurs du stage :
🏫 Écoles,
🏢 Entreprises,
🧑🎓 Étudiants.
👉 La vigilance s’impose : le cadre juridique du stage est précis, et son non-respect peut avoir des conséquences lourdes.
