Par deux arrêts du 8 octobre 2025 (n°24-12373 ; n°24-10566), la Cour de Cassation clôt le débat judiciaire sur le droit des salariés télétravailleurs à bénéficier de titres restaurant.
Ce débat avait émergé lors de la crise sanitaire, quand de nombreux travailleurs avaient été placés en télétravail et que certains employeurs ne distribuaient les titres restaurant qu’aux salariés restés sur site.
Des solutions judiciaires divergentes avaient alors été rendues par les tribunaux de première instance :
- TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616 : refus des titres restaurants aux télétravailleurs, estimant qu’ils pouvaient se restaurer chez eux sans surcoût.
- TJ Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805 : les titres restaurants étaient compatibles avec le télétravail.
Depuis février 2025, l’administration (BOSS §170 du 1/02/2025) précise que :
« Les télétravailleurs, nomades ou en bureau satellite doivent bénéficier des titres restaurants » 📝
Lors des affaires jugées le 8 octobre 2025, la Cour de Cassation a combiné les textes du Code du travail sur les titres restaurants (R 3262-7) et l’égalité de traitement entre salariés (L 1222-9) pour conclure : –
- La seule condition pour obtenir un titre restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. Le texte ne conditionne pas le droit à une présence sur site.
- Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié sur site, conformément au principe d’égalité de traitement.
Conséquences pratiques :
- Affaire 24-12373 : l’entreprise ayant supprimé les titres restaurants pour les télétravailleurs a été condamnée à un rappel de salaire.
- Affaire 24-10566 : les syndicats ont obtenu le maintien des titres restaurants suspendus par l’employeur lors de la fermeture de la cantine et du télétravail généralisé. La Cour souligne que tous les salariés étaient dans une situation identique, et la différence de traitement n’était pas justifiée.
CQFD ! ✅
Cette décision rappelle l’importance de l’égalité de traitement entre salariés, qu’ils soient sur site ou en télétravail, et sécurise juridiquement l’accès aux avantages liés à la restauration pour tous.
