Créée en 2008, la rupture conventionnelle (RC) demeure le seul mode de rupture amiable d’un CDI encadré par le droit du travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de se séparer d’un commun accord, sans passer par un licenciement ni une démission.
Pour le salarié, ce dispositif reste attractif :
✨ Indemnité minimale : au moins égale à l’indemnité de licenciement (la plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle), selon l’ancienneté acquise.
✨ Prise en charge par l’assurance-chômage, offrant une sécurité financière pendant la transition.
📈 Nouveau cadre depuis 2026
Le PLFSS 2026, adopté en décembre, augmente la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 %. Cette hausse, applicable depuis le 1er janvier 2026 (article 15 de la LFSS 2026), renchérit significativement le coût de la RC.
💡 Pourquoi cette évolution ?
- Le contexte budgétaire oblige à limiter les dépenses : selon l’Unédic, les RC ont représenté 9,4 milliards d’euros en 2024, soit près d’un tiers de ses dépenses.
- Initialement exceptionnelle, la RC est désormais vue comme un outil courant de mobilité professionnelle.
⚖️ Conséquences et perspectives
- France Travail (étude juillet-décembre 2025) note que 47 % des demandeurs d’emploi issus d’une RC sont effectivement en recherche active.
- Les données de la DARES confirment la tendance : au 3e trimestre 2025, 132 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, soit une augmentation de +1,8 % par rapport au trimestre précédent (source officielle DARES : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-ruptures-conventionnelles#:~:text=Au%203e%20trimestre%202025%2C%20132,par%20rapport%20au%20trimestre%20pr%C3%A9c%C3%A9dent )
- Les partenaires sociaux pourraient négocier de nouvelles restrictions après 2026, notamment sur les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
- Employeurs et salariés seraient donc incités à explorer d’autres voies : mobilité interne, externe, ou autres modes de rupture.
La rupture conventionnelle reste un outil précieux, mais son cadre change.
💡 Pour les entreprises comme pour les salariés, anticiper ces évolutions sera la clé pour sécuriser les transitions professionnelles.
