🚨 RAPPEL DE LA DEADLINE DU 31 DÉCEMBRE 2025 POUR L’ACCÈS LIBRE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE 🚨
Depuis le 3 avril 2024 (Cass Soc n°22-16.812 FSB), la Cour de Cassation s’est alignée sur l’URSSAF pour rappeler qu’il est interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles…
