Le juge des référés est un juge de l’urgence qui ne statue que sur les situations non contestables. Dans un arrêt du 27 novembre 2025 (23-12503), la Cour de Cassation…
Après une première expérimentation faite dans certaines régions françaises, l’Assurance Maladie a annoncé le 25 novembre 2025 avoir généralisé le dispositif de contrôle par visio – dit « télécontrôle »…
En amont de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, l’ANACT – Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail – a publié le 16 octobre…