Auteur/autrice : NaoCab Editeur

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) de la victime de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas indemnisé par la rente AT / MP. La faute inexcusable de l’employeur permet en…

🔍 Formalisation de la décision : Une fois que l’employeur a choisi la personne à recruter, il doit formaliser sa décision à l’oral ou à l’écrit. L’employeur peut établir directement…

Salarié licencié après un mi-temps thérapeutique : pas de discrimination possible pour le salaire de référence concernant les indemnités de rupture. C’est ce que vient d’indiquer la Cour de Cassation…