Auteur/autrice : NaoCab Editeur

📜 Selon un principe très ancien du code de procédure civile : « la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté » (art. 287 et…

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) de la victime de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas indemnisé par la rente AT / MP. La faute inexcusable de l’employeur permet en…

🔍 Formalisation de la décision : Une fois que l’employeur a choisi la personne à recruter, il doit formaliser sa décision à l’oral ou à l’écrit. L’employeur peut établir directement…