🔍 Recevabilité d’une preuve illicite : nouvelle illustration de jurisprudence ⚖️
Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), il est possible de soumettre au juge une preuve illicite ou obtenue déloyalement, sous deux conditions essentielles : 1️⃣ La…
0 commentaire
25 février 2025
