📅 La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass Soc n°22-16.129), rappelle fermement qu'aucun employeur ne peut solliciter une salariée durant la période d’interdiction absolue de…

📜 Selon un principe très ancien du code de procédure civile : « la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté » (art. 287 et…

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) de la victime de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas indemnisé par la rente AT / MP. La faute inexcusable de l’employeur permet en…