En principe, l’erreur n’est pas génératrice de droits. Ainsi, en droit du travail, une somme versée par erreur par un employeur ne constitue ni un usage, ni un droit acquis,…

Le service « indicateurs entreprises » est désormais accessible aux entreprises utilisant la DSN (Déclaration Sociale Nominative). 🚀 📅 Depuis le 18 novembre 2024, le site net-entreprises propose un nouveau…

En cas d’inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation cruciale : rechercher un reclassement pour le salarié, et le faire avec loyauté.⚖️ La Cour de Cassation a rappelé à plusieurs…