✍️ Cela va sans dire, en cas de signature contestée d’un contrat : l’original doit être produit ! 🖋️
📜 Selon un principe très ancien du code de procédure civile : « la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté » (art. 287 et…
Commentaires fermés sur ✍️ Cela va sans dire, en cas de signature contestée d’un contrat : l’original doit être produit ! 🖋️
18 octobre 2024