L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 22 octobre 2025 (n°23-21.593) est l’occasion de rappeler une distinction essentielle entre :👉 la modification du contrat de…
Depuis le 3 avril 2024 (Cass Soc n°22-16.812 FSB), la Cour de Cassation s’est alignée sur l’URSSAF pour rappeler qu’il est interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles…
Nonobstant un mode de fonctionnement singulièrement compliqué actuellement, le projet de loi de transposition des 3 ANI (accords nationaux interprofessionnels) portant sur l’emploi des séniors a été définitivement adopté le…