💼 Cadres, cette information est cruciale pour vous !
Cadres, saviez-vous que votre employeur est tenu de vous offrir une garantie décès ?
Voici ce que vous devez savoir :Â
Obligation de l’employeur​
Selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, les employeurs doivent verser une cotisation de 1,50 % de votre salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, dont au moins 0,75 % pour la garantie décès.
Sanctions en cas de non-respect
Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, il risque de devoir verser un capital décès forfaitaire égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à vos ayants droit.
Indemnisation complète
La Cour d’appel de Douai a récemment statué (CA Douai, 8 février 2024, n°22/03391) que les ayants droit doivent être intégralement indemnisés du préjudice subi. Cela inclut une évaluation basée sur la moyenne des prestations décès de plusieurs offres et une indemnisation pour les difficultés morales et financières.
Assurez-vous que votre employeur est en conformité pour garantir votre tranquillité d’esprit et celle de vos proches.Â
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Réf de l’arrêt CA DOUAI 8/02/2024 n°22/03391 X c/ Sté Properties Legen Heirweg
