Le juge des référés est un juge de l’urgence qui ne statue que sur les situations non contestables.
Dans un arrêt du 27 novembre 2025 (23-12503), la Cour de Cassation a validé la demande de provision financière faite par une salariée devant les premiers juges et juges d’appel, au titre de l’indemnité de requalification liée à l’absence de motif du CDD conclu.
☝️C’est une première !
L’employeur qui avait saisi la Cour de Cassation contestait la décision de la Cour d’Appel, rappelant que la demande de requalification d’un CDD relève du CPH, qui statue au fond dans le mois de sa saisine (article L1245-2 du Code du travail) — la fameuse procédure dite « accélérée au fond ».
Mais la Cour de Cassation a tranché différemment : le juge des référés peut parfaitement verser une provision à valoir sur l’indemnité de requalification, dès lors qu’il n’est pas sérieusement contestable qu’un CDD sans motif doit être requalifié en CDI.
💡 Pourquoi c’est important ?
Même si les montants financiers liés à une indemnité de requalification sont souvent modestes (un mois de salaire maximum), cette procédure permet un pré-paiement beaucoup plus rapide que l’attente de la décision du juge du fond, y compris dans le cadre de la procédure accélérée.
⚖️ Une décision à retenir pour les salariés et employeurs : le référé peut être un outil efficace pour sécuriser rapidement des droits non contestables.
