Depuis le 3 avril 2024 (Cass Soc n°22-16.812 FSB), la Cour de Cassation s’est alignée sur l’URSSAF pour rappeler qu’il est interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE à l’ancienneté du salarié.

Cette position a été confirmée le 12 mars 2025 (Cass Soc 23-21.223 FD), précisant qu’il n’était pas possible non plus de réduire le montant d’une ASC selon l’ancienneté. Exemple concret : les salariés avec moins de 6 mois d’ancienneté ne peuvent plus recevoir des bons d’achat inférieurs à ceux attribués aux autres.

📘 Dans son guide pratique CSE 2025, l’URSSAF rappelle que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité et ajuster leurs critères de versement :
Guide pratique CSE URSSAF 2025

⚠️ Attention : à défaut de mise en conformité, les CSE risquent :

• de perdre les exonérations sociales et fiscales attachées aux ASC,
• ou de subir un redressement en cas de contrôle si une condition d’ancienneté est constatée.

💡 Mieux vaut donc ne pas perdre de vue la « dead line » du 31 décembre 2025 !

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