Un salarié exposé à des poussières de papier, dans une entreprise de fabrication d’emballages, déclare auprès de la CPAM une maladie professionnelle pour rhinite allergique récidivante (tableau 66).
👉 La CPAM reconnaît le caractère professionnel de l’affection.
⚖️ L’employeur conteste cette décision devant la commission de recours amiable, qui lui donne raison et déclare la reconnaissance inopposable à l’employeur.
Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes, demandant les indemnités majorées prévues en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
➡️ L’employeur s’y oppose, estimant que la maladie n’a pas d’origine professionnelle reconnue à son égard.
🔎 L’enjeu juridique
Les articles L1226-10 et L1226-14 du Code du travail prévoient que :
- Dès lors qu’une inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle, et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement, le salarié bénéficie des règles protectrices.
- L’article L1226-14 lui ouvre droit à des indemnités de rupture majorées (préavis + indemnité spéciale = double de l’indemnité légale de licenciement).
⚖️ Position de la Cour de cassation (Soc., 10/09/2025, n°23-19.841)
- La prise en charge par la CPAM ne suffit pas à prouver l’origine professionnelle de la maladie.
- L’inopposabilité à l’employeur de la décision de la CPAM ne prive pas le salarié de la possibilité de l’invoquer devant le juge prud’homal.
- Mais : le salarié doit convaincre le juge, en apportant des éléments permettant d’établir le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.
En l’espèce :
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié contre l’arrêt de la cour d’appel ; « la cour d’appel qui a constaté l’absence de maladie correspondant précisément à celle décrite au tableau n° 66 et qui a fait ressortir que la pathologie de rhinite allergique n’était pas directement causée par le travail habituel du salarié, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve (dont le salarié disait qu’elle pèse sur l’employeur), que l’existence d’une maladie professionnelle n’était pas démontrée ».
👉 Résultat :
- Le salarié conserve la reconnaissance de la maladie professionnelle avec la CPAM (utile pour ses droits sociaux)
- Mais il ne bénéficie pas des indemnités majorées liées au licenciement pour inaptitude.
📚 À retenir :
Le salarié supporte la charge de démontrer devant le juge prud’homal l’origine professionnelle de son inaptitude, la reconnaissance CPAM ne constituant pas, à elle seule, une preuve suffisante.
