📌 Un rappel important pour tous les employeurs et salariés :
Selon un principe bien établi, un licenciement disciplinaire doit être fondé sur un comportement directement imputable au salarié lui-même (Cass. Soc., 21-03-2000, n°98-40.130).
⚖️ La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans un arrêt récent du 11 septembre 2024 (n°23-15.406), censurant la Cour d’Appel de Riom pour avoir validé le licenciement pour faute grave d’une salariée. Le motif ? Une altercation sur le parking entre le compagnon de cette salariée et son supérieur hiérarchique, un fait qui ne lui était pas personnellement imputable.
📝 Autrement dit, un salarié ne peut être sanctionné pour des actes commis par une autre personne, même un proche.
Cependant, attention aux exceptions : si le salarié est à l’origine d’un incident impliquant un tiers, un licenciement disciplinaire pourrait être justifié.
La Cour de Cassation l’a déjà rappelé dans une autre affaire (Cass. Soc., 02-03-2017, n°15-15.769).
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