Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir commis plusieurs faits fautifs, notamment l’envoi de mails à connotation sexuelle avec des collègues et des personnes extérieures.
Ces mails, identifiés comme personnels et échangés dans un cadre strictement privé, ont été utilisés par l’employeur comme motif de sanction. 🚫
Le salarié conteste ce licenciement disciplinaire, et après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation, saisie à nouveau après un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, juge le licenciement nul ❌.
Voici la motivation de la Chambre sociale de la Cour de cassation :
« Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ✉️. L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, pour le sanctionner. »
La Cour souligne également que, selon le Code du travail, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf si cela constitue un manquement direct aux obligations de son contrat de travail ⚖️.
Conclusion :
L’intimité de la vie privée, et notamment le secret des correspondances, est une liberté fondamentale qui prime, dans ce cas, sur les remarques sexistes du salarié, aussi choquantes soient-elles. 🔒😶
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860
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