📅 La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass Soc n°22-16.129), rappelle fermement qu’aucun employeur ne peut solliciter une salariée durant la période d’interdiction absolue de travail (8 semaines avant et après l’accouchement – article L 1225-29 du Code du travail).
⚖️ Ce manquement entraîne automatiquement une réparation pour la salariée, sans que celle-ci ait besoin de prouver son préjudice. Une nouvelle exception au principe établi en 2016 (Cass. Soc 13 avril 2016 n°14-28.293), selon lequel la justification du préjudice est obligatoire.
💼 De plus, un employeur empêchant la suspension du contrat d’une salariée en congé maternité s’expose à une amende de 1 500 €, majorée en cas de récidive (art. R 1227-5 et 6 du Code du travail).
🔑 En clair : le droit fondamental au congé maternité ne souffre d’aucune dérogation !
https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7242419709818675200
#DroitSocial #CongéMaternité #ProtectionSalariée #DroitDuTravail #Jurisprudence #CourDeCassation #ResponsabilitéEmployeur
