Le déficit fonctionnel permanent (DFP) de la victime de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas indemnisé par la rente AT / MP. La faute inexcusable de l’employeur permet en effet l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées avant comme après la consolidation de l’état de santé du salarié victime.
📝 Les arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se succèdent depuis les arrêts de revirement de jurisprudence rendus par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 (n°20-23.673 et n°21-23.947) qui jugent que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en fonction de son taux d’incapacité permanente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peuvent donc obtenir réparation des souffrances physiques et morales supportées encore après la consolidation, dans le déroulement de leur vie quotidienne, et pas seulement celles éprouvées entre l’accident ou la constatation de la maladie et la consolidation de leur état de santé.
🌟 À titre d’illustration :
- Les souffrances inhérentes au suivi médical régulier de la pathologie professionnelle
- Les traitements complémentaires consécutifs à une récidive de tumeur
- Un épisode inflammatoire et l’affaiblissement dû à la perte de capacité respiratoire.
- Les souffrances morales, telles que l’inquiétude de la victime au regard de la menace pesant sur son pronostic vital et de la dégradation de son état.
📅 Réf. arrêts Cass 2ème civ. 29/02/2024 n°22-17.338 et 22-16.551
Devant la résistance de certaines juridictions d’appel, la Cour de Cassation réaffirme sa position : « il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Cass 2ème civ. 16/05/2024 n°22-23.314 publié au bulletin
🤝 Partenaires sociaux : Les partenaires sociaux via le comité de suivi de l’accord national interprofessionnel branche AT/MP préconisent de réintégrer le déficit fonctionnel permanent dans la rente AT / MP avec de nouvelles modalités de calcul. La rente intègrerait une part de déficit fonctionnel permanent distincte du préjudice professionnel évalué, par référence à la nomenclature Dintilhac et au barème du concours médical, par le médecin-conseil de sécurité sociale.
Cette préconisation sera-t-elle reprise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ? À suivre…
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