📜 La règle de droit :
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.
📚 Le Contexte :
Un employeur a licencié un salarié, membre d’un parti politique, pour faute grave, l’accusant de prosélytisme politique en ayant distribué un programme politique à deux de ses subordonnés.
👩⚖️ La Décision des juges :
Les juges de la cour d’appel ont constaté que la distribution du programme politique par le salarié à ses collègues s’est faite en dehors du temps et du lieu de travail. Par conséquent, ils ont jugé qu’aucune faute n’avait été commise par le salarié.
⚖️ La Cour de cassation confirme :
Elle décide que la cour d’appel a bien jugé. Les faits, tirés de la vie privée du salarié, libre d’exercer ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ne constituent pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail. Ainsi, le licenciement pour motif disciplinaire n’était pas justifié.
🔗 Référence : Cass. Soc. 29/05/2024, n°22-14.779
👉 Cette décision rappelle l’importance de la séparation entre vie personnelle et obligations professionnelles. Les salariés conservent leurs droits d’expression politique, tant que cela n’interfère pas avec leurs devoirs professionnels.
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publications 12.07.24
