La question revient souvent : en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, provoquĂ©e par un manquement de l’employeur Ă son obligation de sĂ©curitĂ©, le salariĂ© peut-il agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ? 🤔
En d’autres termes, une telle rechute permet-elle de faire courir un nouveau dĂ©lai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ? Et ainsi permet-elle au salariĂ© qui n’a pas initiĂ© dans le dĂ©lai de deux annĂ©es du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnitĂ© journalière ?
La Cour de cassation, par son arrêt du 23 janvier 2025 (n°24-40.26), répond par la négative et confirme sa position antérieure. 📜
Les faits :
- Un salarié déclare une maladie professionnelle au titre du tableau n°57.
- La CPAM prend en charge cette maladie le 30 novembre 2018.
- Le salarié est consolidé, mais une rechute est prise en charge le 21 novembre 2019.
- Le 8 novembre 2021, le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, demande rejetée car prescrite.
La Cour de cassation juge que les règles de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne portent pas une atteinte disproportionnée aux principes généraux que le droit à réparation de la victime et le droit à un recours juridictionnel . ⚖️
La victime peut contester la qualification de rechute et faire juger qu’il s’agit d’un autre accident du travail ou d’une autre maladie professionnelle, permettant alors de mettre en cause la responsabilité de l’employeur.
La Cour rappelle également que l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime d’une faute inexcusable a droit s’étend aux conséquences de la rechute.
Une décision qui fait une application stricte des textes et des notions en cause. 📚
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