🚨 Nouveau Décret & Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) 🚨Décret du 18 juillet 2025 (n°2025-660), entré en vigueur le 1er septembre 2025.

1️⃣ C’est quoi un MARD ?

👉 Un Mode Amiable de Résolution des Différends.

Deux grandes catégories existent :

• Modes conventionnels : médiation, conciliation (initiés par les parties, hors procès).
• Modes judiciaires : médiation, conciliation, procédure participative (initiés par le juge, avant ou pendant une instance).

2️⃣ C’est nouveau ?

❌ Non : le Code de procédure civile prévoit déjà le recours aux solutions amiables depuis 2012.

3️⃣ Qu’apporte le Décret du 18 juillet 2025 ?

Il vise principalement à :
✔️ Regrouper toutes les dispositions relatives aux MARD dans une même partie du Code pour plus de clarté.
✔️ Renforcer la coopération entre juges et parties : le recours à un mode amiable est possible à tout moment du procès.
⚖️ Le juge pourra désormais enjoindre les parties à recourir à un médiateur ou conciliateur.
💸 Sanction en cas de refus : amende jusqu’à 10.000 €.

4️⃣ Et en matière prud’homale ?

Le Conseil de Prud’hommes dispose déjà d’une phase obligatoire de conciliation. Mais :

• Le juge prud’homal devra aussi appliquer le nouveau principe de coopération.
• En dehors de la conciliation obligatoire, il pourra enjoindre une médiation ou conciliation.
• Nouveauté : le bureau de conciliation ne détient plus seul la mise en état → les parties pourront y procéder elles-mêmes via la procédure participative.

👉 Résultat : la mise en état judiciaire devient l’exception.

📌 À suivre…
📑 Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051919659
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