1️⃣ C’est quoi un MARD ?
👉 Un Mode Amiable de Résolution des Différends.
Deux grandes catégories existent :
- Modes conventionnels : médiation, conciliation (initiés par les parties, hors procès).
- Modes judiciaires : médiation, conciliation, procédure participative (initiés par le juge, avant ou pendant une instance).
2️⃣ C’est nouveau ?
❌ Non : le Code de procédure civile prévoit déjà le recours aux solutions amiables depuis 2012.
3️⃣ Qu’apporte le Décret du 18 juillet 2025 ?
Il vise principalement à :
✔️ Regrouper toutes les dispositions relatives aux MARD dans une même partie du Code pour plus de clarté.
✔️ Renforcer la coopération entre juges et parties : le recours à un mode amiable est possible à tout moment du procès.
⚖️ Le juge pourra désormais enjoindre les parties à recourir à un médiateur ou conciliateur.
💸 Sanction en cas de refus : amende jusqu’à 10.000 €.
4️⃣ Et en matière prud’homale ?
Le Conseil de Prud’hommes dispose déjà d’une phase obligatoire de conciliation. Mais :
- Le juge prud’homal devra aussi appliquer le nouveau principe de coopération.
- En dehors de la conciliation obligatoire, il pourra enjoindre une médiation ou conciliation.
- Nouveauté : le bureau de conciliation ne détient plus seul la mise en état → les parties pourront y procéder elles-mêmes via la procédure participative.
👉 Résultat : la mise en état judiciaire devient l’exception.
📌 À suivre…
📑 Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051919659
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