Un salarié impliqué dans un accident de la circulation avec le véhicule de l’entreprise peut-il être condamné à payer les réparations ? 🤔
Imaginons la situation :
- Un salarié cause un accident avec le véhicule de la société.
- Il est condamné pour des infractions routières, conduite l’emprise de stupéfiants et excès de vitesse.
- L’employeur se constitue partie civile devant la juridiction pénale pour réclamer des dommages matériels.
- Le tribunal pénal condamne le salarié à indemniser l’employeur.
Le salarié conteste, arguant que seule une faute lourde ou une intention de nuire engage sa responsabilité civile envers son employeur. 🚫
Mais attention, il est crucial de distinguer le droit pénal du droit du travail ! ⚖️
La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 2025 (n°24-81.365), a jugé que le juge pénal n’a pas à caractériser une faute lourde ou une intention de nuire pour statuer sur l’indemnisation du préjudice causé par les infractions commises par le salarié.
Ainsi, l’employeur, partie civile au procès pénal, a droit à la réparation intégrale de son préjudice devant les juridictions pénales. En revanche, devant le conseil de prud’hommes, l’employeur doit démontrer une faute lourde pour obtenir réparation.
Cette décision illustre l’autonomie du droit pénal et du droit du travail dans l’appréciation de la responsabilité du salarié. 📜
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