Pendant la période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut reprocher au salarié que des manquements à l’obligation de loyauté pour justifier une rupture pour faute grave. Mais quels sont ces manquements ?
đź“ś Rappel Juridique :
L’article L1226-9 du Code du travail stipule que l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilitĂ© de maintenir le contrat pour un motif Ă©tranger Ă l’accident ou Ă la maladie.
🔍 Cas Pratique :
Le salariĂ©, en arrĂŞt de travail des suites d’un accident du travail, aide un ami sur un chantier Ă titre bĂ©nĂ©vole et permet Ă ce dernier d’obtenir des marchandises via l’entreprise par laquelle il est embauchĂ©. Les faits sont-ils constitutifs d’une faute grave ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 23-13.056), a confirmé que l’activité concurrente n’était pas établie, le salarié ayant agi à titre amical et bénévole. De plus, aucun détournement de marchandises n’a été prouvé.
🚨 Conclusion :
Aucun acte de déloyauté ne pouvait être reproché au salarié. La nullité du licenciement a été sanctionnée par des dommages-intérêts, conformément à l’article L 1235-3-1 du Code du travail, soit une indemnisation ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Cette dĂ©cision met en lumière l’importance de dĂ©montrer le manquement Ă l’obligation de loyautĂ© du salariĂ© en arrĂŞt de travail d’origine professionnelle (AT/MP).
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