🚧 Faute inexcusable de l’employeur : la conscience du danger en question 🚧

La sécurité au travail n’est pas une formalité, c’est une responsabilité essentielle de l’employeur. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 janv. 2025, n°22-24.167) rappelle que l’employeur doit anticiper les situations dangereuses. Même en cas d’initiative risquée d’un salarié, l’employeur peut être tenu responsable s’il n’a pas mis en place les mesures de prévention nécessaires.

🔎 Les faits :
Un salarié effectue des travaux d’étanchéité sur un immeuble d’habitation. Mais aucun accès intérieur à la terrasse concernée n’étant prévu, il décide d’y accéder par l’extérieur, en utilisant une échelle appartenant à la copropriété.
👉 Malheureusement, cette échelle était inadaptée et sa dangerosité a conduit à la chute de grande hauteur du salarié.

⚖️ La position de l’employeur et la cour d’appel :
L’employeur conteste sa faute inexcusable en avançant un argument simple :

• “Je ne pouvais pas prévoir que le salarié adopterait un comportement aussi risqué de sa propre initiative.”
• La cour d’appel lui donne raison, estimant qu’il n’avait pas conscience du danger particulier auquel le salarié s’exposait.

🏛️ Mais la Cour de cassation tranche autrement :

• Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs ne prévoyait aucune modalité d’accès aux terrasses ni de mesures adaptées pour garantir la sécurité contre les risques de chute.
• L’employeur avait d’ailleurs été condamné pénalement pour cette carence.
• Par conséquent, il ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger lié aux travaux en hauteur.

💡 Enseignement clé :
La Cour rappelle un principe fondamental :

• La conscience du danger s’apprécie in abstracto, en fonction de l’activité de l’employeur et des risques propres à son domaine.
• Il ne suffit pas de réagir aux risques évidents, l’employeur doit anticiper les dangers possibles et mettre en place des mesures de prévention efficaces pour protéger ses salariés.

⏳ Cet arrêt souligne une nouvelle fois l’importance de la gestion proactive des risques et de l’élaboration de plans de sécurité adaptés à chaque situation.

SécuritéAuTravail #DroitSocial #ObligationDeSécurité #PréventionDesRisques #TravailEnHauteur