En avril 2024, la Cour de Cassation a rappelé une règle importante pour les entreprises : les activités sociales et culturelles (ASC) accordées par le CSE aux salariés et stagiaires ne doivent pas dépendre d’un critère d’ancienneté (Cass Soc n°22-16 812). ⚖️
Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 6 mois, mais cette tolérance devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025.
ℹ️ Nouvelle indication de l’URSSAF qui prolonge ce délai d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Cette information a été confirmée sur le site officiel de l’administration le 19 décembre 2025.
⚠️ Attention toutefois : cette tolérance n’empêche pas les litiges de salariés ou stagiaires qui auraient été privés d’un avantage à cause d’une condition d’ancienneté.
💡 Conseil : il est préférable de régulariser la situation dès maintenant, si cela n’a pas déjà été fait.
Une mise en conformité dès à présent permet non seulement d’éviter les litiges, mais aussi de montrer un engagement clair en faveur de l’équité pour tous les collaborateurs. 🤝
❓ Et vous, votre CSE est-il déjà en conformité avec cette obligation ?
