🔍Enquête interne et harcèlement sexuel : rappel des bonnes pratiques par le Défenseur des droits

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Le 11 juillet 2024, le DĂ©fenseur des droits a statuĂ© sur une affaire de harcèlement sexuel dans le cadre des fonctions syndicales d’une salariĂ©e (DĂ©cision DDD 2024-105). Ce cas met en lumière l’importance cruciale des enquĂŞtes internes rĂ©alisĂ©es par les employeurs et les erreurs Ă  Ă©viter.

L’enquête interne réalisée par l’employeur a été jugée « manifestement perfectible » et le Défenseur des droits en a profité pour rappeler les règles essentielles :

➡️ Charge de la preuve : En matière de harcèlement sexuel, ce n’est pas au salariĂ© de prouver les faits. L’employeur avait mal interprĂ©tĂ© cette règle dans son enquĂŞte.

➡️ Audition des tĂ©moins : Toutes les personnes susceptibles de contribuer Ă  la vĂ©ritĂ© doivent ĂŞtre entendues. Dans ce cas, l’employeur avait refusĂ© d’entendre certains tĂ©moins citĂ©s par la salariĂ©e.

➡️ DurĂ©e de l’enquĂŞte : Une enquĂŞte interne ne doit pas s’Ă©tendre sur une durĂ©e excessive. Ici, les conclusions ont pris 8 mois, un dĂ©lai jugĂ© trop long.

đź”” Recommandation finale : Le DĂ©fenseur des droits a donnĂ© Ă  l’employeur un dĂ©lai de 3 mois pour corriger ses pratiques d’enquĂŞte.

Cette décision rappelle à tous les employeurs la nécessité de conduire des enquêtes rigoureuses, rapides, et conformes à la loi.

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