🔍 Période d’essai d’un CDI après plusieurs CDD : Quelle durée d’essai prévoir ?

Lorsqu’un CDI succède à plusieurs CDD, la période d’essai doit être calculée en tenant compte des contrats antérieurs, selon l’article L 1243-11 du Code du travail. Mais comment gérer les périodes d’inactivité entre ces CDD ? 🤔

L’enjeu est crucial pour les employeurs. Une période d’essai mal calculée peut transformer une rupture en licenciement sans cause. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 juin 2024 (n°23-10783 FSB), a clarifié la situation :

– Interruptions d’activité : Si elles ne dépassent pas 1 mois entre deux CDD, la durée des CDD sera à prendre en compte pour le calcul de la période d’essai du CDI. 📅
– Fonction identique : Si le salarié occupe le même poste au cours de ces différents contrats, alors le nouveau CDI devra tenir compte des contrats antérieurs . 👔

Si ces conditions existe, la continuité fonctionnelle est établie, confirmant la même relation de travail. ✔️

Employeurs, attention aux détails pour éviter des erreurs coûteuses ! 🚨