La loi est dure, mais c’est la loi ! 📜
Cet adage résonne sûrement pour l’employeur dans cette affaire (Cass. Soc, 23 octobre 2024, n°23-19.629), qui a vu son licenciement économique rejeté par la Cour de cassation.
❌ Son tort ? Une offre de reclassement trop vague pour une salariée à un poste de magasinière.
🔎 Pourquoi ? Les juges ont constaté que l’offre ne précisait ni l’adresse de l’entreprise, ni son activité, ni la classification du poste, et que la mention “même niveau de rémunération” manquait de clarté.
La Cour de cassation confirme que chaque mention prévue à l’article D 1233-1 du code du travail est impérative :
📌 Intitulé du poste
👤 Nom de l’employeur
📄 Nature du contrat
📍 Localisation du poste
💰 Niveau de rémunération
📊 Classification du poste
⚠️ Sans cela ? L’offre est jugée imprécise et l’obligation de reclassement non respectée. Conséquence directe : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
#droitdutravail #licenciementeconomique #reclassement #jurisprudence #courdecassation #obligationsemployeur #licenciement
