đź“š Après plusieurs carrousels pour vous Ă©clairer sur l’essentiel Ă retenir sur le Contrat Ă DurĂ©e DĂ©terminĂ©e (CDD), voici notre dernier volet consacrĂ© Ă la đź“‘ rupture d’un CDD.
➡️ 1. La fin d’un CDD :
La rupture du CDD se fait à l’occasion de l’arrivée du terme ou de l’événement prévu en cas de terme imprécis (par exemple, le retour du salarié absent).
➡️ 2. La rupture anticipée :
Certaines situations permettent de rompre un CDD avant terme :
🔹 Embauche en CDI lorsque la rupture est à l’initiative du salarié.
🔹 Accord amiable entre les parties.
🔹 Faute grave du salarié (sanction disciplinaire).
🔹 Inaptitude du salarié médicalement constatée sans possibilité de reclassement
🔹 Force majeure
🛑 En dehors de ces cas, toute rupture anticipée est illégale !
➡️ 3. Les suites de la rupture du CDD :
En fin de contrat, le salarié bénéficie de droits importants, sous certaines conditions :
✅ Indemnité compensatrice de congés payés à 10 % de la rémunération brute totale perçue, indemnité de fin de contrat incluse.
✅ Indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant le contrat, indemnité de congés payés incluse (montant inférieure et au minimum de 6 % peut être prévu par une convention ou un accord collectif). Cette indemnité de précarité n’est pas due dans certains cas (6 au total).
💡 Les obligations de préavis :
En cas de rupture (hors accord amiable), un préavis s’applique :
🔹 1 jour par semaine travaillée, dans la limite de 2 semaines.
📝 Assurez-vous d’être au fait des règles !
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