Jusqu’à présent, la réponse officielle en droit français était… FAUX ✅
La Haute juridiction considérait en effet que les congés payés ne constituent pas du temps de travail effectif et ne doivent donc pas être ajoutés aux heures travaillées pour atteindre le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (sauf accord collectif contraire).
⚖️ Ce que dit le Code du travail :
Article L3121-28 : Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire… est une heure supplémentaire.
Article L3121-29 : Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
🇪🇺 Mais au niveau européen… c’est l’inverse !
La CJUE (aff. C-514/20 du 13/01/2022) rappelle, sur le fondement :
- de l’article 7 §1 de la directive 2003/88/CE, et
- de l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE,
que les congés payés doivent être assimilés à du temps de travail pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint.
👉 Objectif : garantir l’effectivité du droit au repos.
🚨 Revirement majeur en France !
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-14.455, publié au Bulletin), s’aligne officiellement sur le droit européen.
L’affaire portait sur des salariés soumis à la convention collective SYNTEC en forfait “modalité 2” (38h30 par semaine).
🧑⚖️ Extrait clé de la décision :
« (…) juger que le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine, y compris lorsqu’il a été en position de congé payé. »
Autrement dit : les congés payés doivent désormais être comptabilisés dans le décompte des herues travaillées sur la semaine pour le calcul des heures supplémentaires.
🟢 Conséquences immédiates :
- Ce revirement s’applique à tous les litiges en cours
- Il ouvre droit à des rappels de salaires pour les salariés concernés
- Dans la limite de la prescription triennale ⏳
🎯 À retenir :
Les congés payés pris au cours d’une semaine partiellement travaillée doivent désormais être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Une évolution majeure pour les salariés… et un point de vigilance important pour les employeurs 👀
