En principe, l’erreur n’est pas génératrice de droits. Ainsi, en droit du travail, une somme versée par erreur par un employeur ne constitue ni un usage, ni un droit acquis, même si cette erreur est répétée.
📜 La Cour de Cassation l’a affirmé dans plusieurs décisions, notamment :
– Cass. Soc. 10 mai 1979 (n°78-40292)
– Cass. Soc. 30 septembre 2010 (n°09-40114)
Cependant, si l’erreur est répétée pendant plusieurs années, la situation change. La jurisprudence considère alors que l’erreur ne peut plus être invoquée, et la somme versée devient contractualisée.
Quelques exemples :
🔹 Un salaire à qui il a été attribué à tort pendant 5 ans un échelon conventionnel supérieur (Cass. Soc. 7 décembre 1999, n°97-40888).
🔹 Une prime d’équipe et de casse-croûte versée pendant 7 ans à un salarié non concerné (Cass. Soc. 13 décembre 2023, n°21-25501).
📅 Arrêt récent du 4 décembre 2024 (n°23-19528) :
La Cour de Cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté versée par erreur pendant près de 20 ans était devenue un élément de rémunération. Contrairement à ce qu’avaient conclu les juges d’appel, l’employeur ne pouvait pas arrêter unilatéralement ce versement en invoquant une erreur persistante de paie.
💡 En clair : passé un certain temps, les erreurs récurrentes de l’employeur doivent être assumées par ce dernier.
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