On entend souvent qu’un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ne peut jamais être licencié.
➡️ C’est inexact. La règle est protectrice… mais pas absolue.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans une décision récente. Voici ce qu’il faut retenir 👇
📌 Rappel du cadre légal
Attention aux idées reçues sur l’interdiction de licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L’employeur ne peut pas rompre le contrat sauf s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L 1226-9).
Seul un manquement à l’obligation de loyauté revêtant un caractère de faute grave permet la rupture.
Le licenciement pour faute grave peut aussi porter sur des manquements survenus avant la suspension du contrat.
📚 Position de la Cour de cassation — Chambre sociale — 21 janvier 2026 — n°24 – 22.852
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé :
Selon l’article L. 1226-9, pendant la suspension du contrat, l’employeur ne peut rompre que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Si le licenciement est pour faute grave, l’employeur peut se prévaloir de manquements antérieurs à la suspension.
🧾 Les faits de l’affaire
La salariée utilisait les outils de l’entreprise, exerçait une autre activité et partageait des documents comptables avec son époux. L’employeur la licencie pour faute grave pour des faits commis avant la suspension de son contrat. La cour d’appel rejette la demande de nullité. La Cour de cassation confirme.
✅ À retenir
Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle protège le salarié — mais n’exclut pas un licenciement pour faute grave antérieure. La chronologie et la qualification juridique des faits restent déterminantes.
