En cas d’inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation cruciale : rechercher un reclassement pour le salarié, et le faire avec loyauté.
⚖️ La Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que cette loyauté était examinée notamment dans le cadre des offres de reclassement faites au salarié. Si ces dernières tiennent compte des préconisations et indications du médecin du travail, la loyauté de l’employeur est présumée (Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-24005).
Mais dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15337), la Cour met en exergue un autre aspect fondamental : la bonne foi de l’employeur dans l’exécution du contrat. Cette fois, c’est la tardiveté des démarches qui est condamnée.
🔍 L’affaire en question :
Dans cette affaire, l’employeur avait attendu 5 mois pour demander des précisions au médecin du travail sur l’avis d’inaptitude rendu.
Puis, 1 mois supplémentaire pour proposer une offre de reclassement au salarié.
Enfin, il avait encore attendu 4 mois avant d’enclencher la procédure de licenciement pour inaptitude.
Entre-temps, le salarié, bien qu’ayant retrouvé son droit au salaire (articles L 1226-4 et L 1226-11 du Code du travail), s’est lassé de cet attentisme et a saisi les prud’hommes pour demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail.
💼 La décision de la Cour de Cassation :
Infirmant les juges d’appel, la Cour de Cassation a considéré que maintenir le salarié en inactivité forcée constituait un manquement à l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail. Ce manquement était suffisant pour rendre recevable la demande de résiliation judiciaire du salarié. Toutefois, il reviendra à la Cour d’Appel de renvoi de déterminer si ce manquement était d’une gravité suffisante pour valider la résiliation aux torts de l’employeur.
📌 Leçons à retenir pour les employeurs :
❌ L’inaction n’est pas une option.
⏰ Les délais comptent autant que la qualité des démarches.
🤝 Soyez réactifs, transparents et respectueux des obligations légales.
👉 Employeurs, agissez sans attendre : une mauvaise gestion des délais peut être perçue comme une exécution de mauvaise foi du contrat.
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