đź“… La Cour de Cassation, dans un arrĂŞt du 4 septembre 2024 (Cass Soc n°22-16.129), rappelle fermement qu’aucun employeur ne peut solliciter une salariĂ©e durant la pĂ©riode d’interdiction absolue de travail (8 semaines avant et après l’accouchement – article L 1225-29 du Code du travail).
⚖️ Ce manquement entraîne automatiquement une réparation pour la salariée, sans que celle-ci ait besoin de prouver son préjudice. Une nouvelle exception au principe établi en 2016 (Cass. Soc 13 avril 2016 n°14-28.293), selon lequel la justification du préjudice est obligatoire.
đź’Ľ De plus, un employeur empĂŞchant la suspension du contrat d’une salariĂ©e en congĂ© maternitĂ© s’expose Ă une amende de 1 500 €, majorĂ©e en cas de rĂ©cidive (art. R 1227-5 et 6 du Code du travail).
🔑 En clair : le droit fondamental au congé maternité ne souffre d’aucune dérogation !
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