🔍Enquête interne et harcèlement sexuel : rappel des bonnes pratiques par le Défenseur des droits

Le 11 juillet 2024, le Défenseur des droits a statué sur une affaire de harcèlement sexuel dans le cadre des fonctions syndicales d’une salariée (Décision DDD 2024-105). Ce cas met en lumière l’importance cruciale des enquêtes internes réalisées par les employeurs et les erreurs à éviter.

L’enquête interne réalisée par l’employeur a été jugée « manifestement perfectible » et le Défenseur des droits en a profité pour rappeler les règles essentielles :

➡️ Charge de la preuve : En matière de harcèlement sexuel, ce n’est pas au salarié de prouver les faits. L’employeur avait mal interprété cette règle dans son enquête.

➡️ Audition des témoins : Toutes les personnes susceptibles de contribuer à la vérité doivent être entendues. Dans ce cas, l’employeur avait refusé d’entendre certains témoins cités par la salariée.

➡️ Durée de l’enquête : Une enquête interne ne doit pas s’étendre sur une durée excessive. Ici, les conclusions ont pris 8 mois, un délai jugé trop long.

🔔 Recommandation finale : Le Défenseur des droits a donné à l’employeur un délai de 3 mois pour corriger ses pratiques d’enquête.

Cette décision rappelle à tous les employeurs la nécessité de conduire des enquêtes rigoureuses, rapides, et conformes à la loi.

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