🔍 Recevabilité d’une preuve illicite : nouvelle illustration de jurisprudence ⚖️

Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), il est possible de soumettre au juge une preuve illicite ou obtenue déloyalement, sous deux conditions essentielles :

1️⃣ La production de cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur. En d’autres termes, il n’existe pas d’autre moyen pour établir la vérité.

2️⃣ L’atteinte portée aux droits ou aux libertés individuelles du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi.

🎙 Exemple marquant : L’affaire jugée par l’Assemblée plénière concernait un enregistrement audio clandestin d’un entretien ayant conduit à une mise à pied.

🆕 Nouvelle illustration :
Le 22 janvier 2025 (n°22-15.793), la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché un litige relatif au licenciement pour faute grave de plusieurs télésecrétaires d’un centre d’appels.

L’employeur s’appuyait sur un constat d’huissier (désormais commissaire de justice) fondé sur des données personnelles issues du logiciel de gestion :
📱 Relevé des appels entrants et sortants
⏱ Temps de traitement des appels
☎️ Temps d’attente et nombre d’appels pris ou perdus

Les salariées contestaient leur licenciement, invoquant l’absence d’information préalable sur ce mode de contrôle et le caractère non indispensable de cette preuve illicite.

🚨 La Cour de cassation rejette ce raisonnement.

Tout en reconnaissant le caractère illicite de la preuve, la Cour confirme que :
✅ L’exploitation des données concernait uniquement des communications professionnelles.
✅ Le constat a été réalisé par voie d’huissier.
✅ La preuve était indispensable et proportionnée pour défendre l’intérêt légitime de l’employeur : le bon fonctionnement de l’entreprise.

🔖 Cet arrêt offre une nouvelle illustration de la notion de « défense de l’intérêt légitime de l’employeur » :
📈 Il s’agit ici du bon fonctionnement de l’entreprise.

Dans des arrêts antérieurs, la Cour avait déjà reconnu cet intérêt légitime dans des situations liées à :
🔒 La confidentialité des affaires (Cass. soc., 30 sept. 2020, n°19-12.058)
🚑 La protection des patients (Cass. soc., 4 oct. 2023, n°21-25.452)

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