Ă€ la fin de votre contrat de travail, la restitution des biens appartenant Ă l’entreprise est une obligation. Cela inclut les vĂ©hicules de fonction, les vĂŞtements de travail, les tĂ©lĂ©phones portables et les ordinateurs professionnels. 🚗👔📱💻
Si la ligne et le téléphone portable appartiennent à l’employeur, la restitution du tout, en fin de contrat s’impose ! À la rupture de son contrat de travail, le salarié doit en principe remettre à son employeur l’ensemble des documents et matériels appartenant à l’entreprise.
Cependant, il existe des exceptions ! Par exemple, la ligne téléphonique correspondant au numéro de téléphone portable mis à disposition du salarié pendant son contrat, peut faire l’objet d’un transfert de numéro au profit du salarié. Encore faut-il prouver l’accord de l’employeur à cette fin ! 📞✔️
La Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 5 février 2025 (n°22-23.730). Un salarié, responsable commercial, avait conservé sa ligne téléphonique professionnelle (et donc la carte SIM) en la transférant à son nom personnel. L’employeur a obtenu en référé la restitution par le salarié de la ligne.
🏛️La Cour de Cassation, saisie du litige par suite d’un appel de la décision de référé, confirme le raisonnement des juges du fond considérant que :
- La ligne mise à disposition était bien exclusivement professionnelle (aucune tolérance ni usage n’était rapportée quant à une utilisation à des fins personnelles)
- Son transfert au nom du salarié était bien intervenue en fraude des droits de l’entreprise car le salarié ne rapportait aucun accord conclu avec l’employeur pour qu’il conserve la ligne après la rupture de son contrat de travail.
🔑Enseignement de cette décision :
Ne pas négliger les accessoires du contrat de travail qui peuvent être source de contentieux, si les intentions des uns et des autres, ne sont pas clairement exprimées ou actées par accord. 📝🤝
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