Après les précisions de la CNIL sur la conduite des enquêtes internes en matière de harcèlement sexuel (cf. post du 5 mars), la Défenseure des droits publie à son tour des recommandations essentielles dans une décision cadre du 5 février 2025 : « Discrimination et harcèlement sexuel dans l’emploi privé et public : recueil du signalement et enquête interne ». 📜
La Défenseure des droits rappelle l’obligation pour les employeurs de garantir la sécurité et la santé physique et mentale des salariés, ainsi que de lutter contre les discriminations et le harcèlement (moral et sexuel). 💪
Lorsqu’un salarié signale des faits de discrimination ou de harcèlement, il est crucial d’ouvrir une enquête interne.
Une enquête mal menée peut avoir des conséquences graves pour les salariés et l’employeur, et peut être rejetée par les tribunaux. ⚖️
Voici quelques recommandations clés à retenir :
🕒 Recommandation n° 7 : Respecter un délai raisonnable entre le signalement et l’ouverture de l’enquête : 2 mois maximum.
📝 Recommandation n° 15 : Formaliser la méthodologie de l’enquête interne dans une décision prise après information du CSE.
📑 Recommandation n° 16 : Retranscrire chaque étape de l’enquête pour permettre une vérification a posteriori, notamment par le juge en cas de contentieux.
🔔 Recommandation n° 17 : Informer la victime présumée et la personne mise en cause de l’ouverture de l’enquête interne.
🗣️ Recommandation n° 27 : Auditionner la victime présumée, la personne mise en cause, les témoins pertinents, et les responsables hiérarchiques.
📨 Recommandations n° 37 et 38 : Communiquer le rapport d’enquête aux représentants du personnel et à la victime présumée.
📣 Recommandation n° 39 : Informer la personne mise en cause et les témoins de la fin de l’enquête.
À lire et à conserver absolument ! 📚
⬇️ Pour en savoir plus, consultez le Recueil et traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel en entreprise : les recommandations du Défenseur des droits 🔗
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