L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 22 octobre 2025 (n°23-21.593) est l’occasion de rappeler une distinction essentielle entre :
👉 la modification du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié,
👉 le simple changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur.
⚖️ Dans cette décision, la Cour confirme sa jurisprudence :
la clause mentionnant le lieu de travail dans un contrat a une valeur informative, sauf si elle précise qu’il s’agit d’un lieu exclusif.
En pratique :
✅ Si la clause est simplement informative, l’employeur peut changer le lieu de travail du salarié dans la même zone géographique sans son accord.
❌ Si la clause indique de manière claire et précise que le lieu est exclusif, tout changement nécessite l’accord du salarié.
📚 Un rappel utile pour les RH, les managers et les juristes qui rédigent ou interprètent des contrats de travail.
🔗 Lire la décision complète : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052484076?init=true&page=1&query=+23-21.593&searchField=ALL&tab_selection=all
