📌 Entraide familiale ou travail dissimulé ?

⚖️ La Cour d’appel de Rennes a récemment rappelé les obligations de l’URSSAF dans le cadre du redressement de cotisations et contributions sociales pour travail dissimulé reproché à un employeur.

🔎 L’URSSAF doit prouver l’existence d’un lien de subordination pour établir un contrat de travail. Elle ne peut pas uniquement se baser sur le rapport de contrôle de son agent, même s’il reprend les termes du procès-verbal d’un inspecteur du travail pour travail dissimulé (procès verbal qui n’étati pas communiqué et n’a pas donné lieu à des poursuites pénales).

🚫 Dans cette affaire (défendue par le cabinet), l’aide ponctuelle du conjoint retraité de la gérante d’un bar, ainsi que celle de son fils (même s’il a été embauché le lendemain du contrôle), ne suffisent pas à caractériser un contrat de travail. Le redressement de l’URSSAF est donc annulé.

📅 Arrêt de la chambre de la sécurité sociale du 12/06/2024.

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