⚖️ La Cour d’appel de Rennes a rĂ©cemment rappelĂ© les obligations de l’URSSAF dans le cadre du redressement de cotisations et contributions sociales pour travail dissimulĂ© reprochĂ© Ă un employeur.
🔎 L’URSSAF doit prouver l’existence d’un lien de subordination pour Ă©tablir un contrat de travail. Elle ne peut pas uniquement se baser sur le rapport de contrĂ´le de son agent, mĂŞme s’il reprend les termes du procès-verbal d’un inspecteur du travail pour travail dissimulĂ© (procès verbal qui n’Ă©tati pas communiquĂ© et n’a pas donnĂ© lieu Ă des poursuites pĂ©nales).
đźš« Dans cette affaire (dĂ©fendue par le cabinet), l’aide ponctuelle du conjoint retraitĂ© de la gĂ©rante d’un bar, ainsi que celle de son fils (mĂŞme s’il a Ă©tĂ© embauchĂ© le lendemain du contrĂ´le), ne suffisent pas Ă caractĂ©riser un contrat de travail. Le redressement de l’URSSAF est donc annulĂ©.
📅 Arrêt de la chambre de la sécurité sociale du 12/06/2024.
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