Cette mesure, annoncée lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, devient effective au 1er avril 2025 après la parution du décret correspondant (décret 2025-160 du 20 février 2025 ; JO 21/02/2025).
Jusqu’ici, les indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale en cas de maladie étaient calculées en fonction du salaire journalier de base, lui-même fixé selon les salaires des 3 mois précédant l’arrêt, dans la limite d’un montant égal à 1,8 SMIC (article L 323-4 et R 323-4 alinéa 5 du code de la sécurité sociale).
Ce plafond est désormais abaissé à 1,4 SMIC. 📉
Quelles sont les incidences de cette mesure ?
🔻 La baisse du plafond maximal du salaire de référence fait mécaniquement baisser le montant maximum de l’IJ journalière, qui passe de 53,31 € à 41,47 €.
👥 La baisse des indemnités journalières va impacter les salariés qui, n’ayant pas droit au complément de salaire employeur, soit parce qu’ils n’ont pas l’ancienneté de 1 an requis par la loi, soit parce qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par la convention collective, vont percevoir des IJ moindres.
🏢 Les employeurs qui maintiennent le salaire en cas de maladie, soit par application de la loi, soit par application de la convention collective, vont devoir augmenter le montant de leur prise en charge.
💰 Les régimes de prévoyance pourraient répercuter à terme sur les cotisations à payer cette hausse des contributions employeurs.
À noter : les assurés en cours d’indemnisation à la date du 1er avril 2025 ne seront pas concernés, car les IJ visées par le décret sont celles liées aux arrêts de travail débutant au 1er avril 2025.
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