En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit impérativement remettre au salarié :

• le reçu pour solde de tout compte,
• le certificat de travail,
• et l’attestation France Travail.

Mais quand exactement ces documents doivent-ils être remis ? ⏰

La Cour de cassation le rappelle clairement :
➡ À la date de la rupture effective du contrat de travail.

Quelques précisions :

• En cas de licenciement pour faute grave, la date de rupture correspond au jour de la notification du licenciement, puisque le salarié ne bénéficie pas de son préavis.
• Tout retard expose l’employeur à des sanctions civiles et administratives, et peut entraîner le versement de dommages et intérêts si le salarié subit un préjudice.

Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-16.546). ⚖️

💡 En résumé : l’exactitude du timing pour la remise des documents n’est pas une formalité, c’est une obligation légale. Ne la négligez pas !

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